Outil gratuit
État des lieux d'entrée et de sortie
Les neuf mentions imposées par le décret du 30 mars 2016, l'inventaire du mobilier meublé, et une grille prête à remplir sur place. Gratuit, sans inscription.
Nature du document
Parties et logement
Relevé des compteurs
Uniquement les compteurs individuels. Laissez le relevé vide pour le noter sur place.
Clés et moyens d'accès
Le décret impose d'en préciser le détail et la destination.
Pièces du logement
Chacune sera décrite sur quatre postes : sols, murs, plafond, équipements.
Inventaire du mobilier
Prérempli avec les onze éléments du décret n° 2015-981 : c'est le minimum sans lequel le logement n'est pas un meublé. Complétez avec le reste de votre mobilier.
Signatures
Signez à l'écran, au doigt ou à la souris, si vous êtes tous les deux devant l'appareil. Sinon laissez vide : le document imprimé garde ses cases à signer à la main, ce qui reste la voie la plus solide.
Signez ici
Signez ici
Un tracé à l'écran vaut signature électronique simple : recevable, mais moins solide qu'une signature manuscrite en cas de contestation.
Imprimez-en deux exemplaires : un pour vous, un pour le locataire. Chacun doit être signé des deux parties.
Rien n'est envoyé, tout reste sur votre appareil
Le document est construit par votre navigateur. Les informations de votre locataire ne transitent par aucun serveur. Votre saisie est gardée dans ce navigateur, signatures exclues, pour la retrouver si vous revenez.
Bail meublé
Le contrat type auquel cet état des lieux s'annexe. Gratuit aussi.
Amortir ce mobilier
Au réel, l'inventaire que vous venez de dresser se déduit de vos loyers.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. Il est établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés, et annexé au bail. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — le bailleur ne peut alors plus lui reprocher de dégradations.
Que doit contenir un état des lieux ?
Le décret n° 2016-382 impose neuf mentions : le type d'état des lieux, sa date, la localisation du logement, le nom et le domicile des parties, ceux des mandataires le cas échéant, les relevés de compteurs individuels, le détail et la destination des clés, la description de l'état des sols, murs, plafonds et équipements de chaque pièce, et la signature des parties.
Puis-je corriger un état des lieux d'entrée ?
Le locataire dispose de dix jours après sa signature pour demander qu'il soit complété. Pour les éléments de chauffage, il peut le demander pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus du bailleur, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Quelle différence entre entrée et sortie ?
L'état des lieux de sortie doit permettre la comparaison avec celui d'entrée : même présentation, mêmes postes. Il mentionne en plus la nouvelle adresse du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée. C'est cette comparaison qui détermine ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Faut-il un inventaire du mobilier ?
En location meublée, oui : l'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont une annexe obligatoire du bail, distincte de l'état des lieux. Ce générateur les produit dans le même document, puisqu'ils se vérifient au même moment.
Modèle établi d'après le décret n° 2016-382 et l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Relisez-le avant signature : DéclaLoyer n'est pas un cabinet d'avocats.