Outil gratuit
Générateur de bail de location vide
Le contrat type imposé par le décret du 29 mai 2015, rempli avec vos informations et prêt à imprimer — annexes comprises. Bail de trois ans, dépôt d'un mois, préavis de six mois pour le bailleur. Gratuit, sans inscription, et rien ne quitte votre navigateur.
Les parties
Le logement
Durée et conditions financières
Fixée par la loi selon la qualité du bailleur : trois ans pour une personne physique, six pour une personne morale, SCI comprise.
En location vide, le forfait de charges n'est ouvert qu'à la colocation : ailleurs, ce sont des provisions avec régularisation annuelle.
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE. Le bail en fige un : c'est lui qui servira de base de comparaison à chaque révision annuelle. On retient en pratique le dernier indice publié à la signature — un bail signé à l'automne 2026 se réfère donc au 2ᵉ trimestre 2026, l'indice du trimestre en cours n'étant pas encore paru. Le choix vous appartient, mais il ne change plus ensuite : les révisions compareront toujours le même trimestre d'une année sur l'autre.
Honoraires et clauses libres
Laissez vide sans intermédiaire : le bail mentionnera « néant ».
Cette rubrique figure en fin de bail, juste avant les annexes. Un garant ou une garantie Visale se mentionnent ici — mais l'acte de cautionnement, lui, est un document distinct à annexer. Une clause contraire à la loi de 1989 serait réputée non écrite, quand bien même elle serait signée.
Annexes du bail
Joignez vos fichiers ici : ils seront intégrés au bail, après les signatures, chacun sous son intitulé. Une annexe peut tenir en plusieurs fichiers. PDF, PNG et JPEG.
État des lieux d'entrée
Établi contradictoirement à la remise des clés.
Votre bail reste ouvert ici. Ce que vous saisirez là-bas sera repris dans cette annexe.
Ou joignez un état des lieux déjà signé :
Notice d'information
Arrêté du 29 mai 2015, à télécharger sur service-public.fr.
Acte de cautionnement ou garantie Visale
Seulement si vous avez un garant.
Dossier de diagnostic technique
Cochez ceux que vous annexez. Le DPE est dû dans tous les cas ; les autres dépendent du logement.
Signature
Signatures (optionnel)
Signez à l'écran, au doigt ou à la souris, si vous êtes tous les deux devant l'appareil. Sinon laissez vide : le document imprimé garde ses cases à signer à la main, ce qui reste la voie la plus solide.
Signez ici
Signez ici
Un tracé à l'écran vaut signature électronique simple : recevable, mais moins solide qu'une signature manuscrite en cas de contestation.
Le document s'ouvre dans un nouvel onglet. Utilisez « Enregistrer au format PDF » dans la boîte d'impression.
Rien n'est envoyé, tout reste sur votre appareil
Le bail est construit et ouvert par votre navigateur. Les informations de votre locataire ne transitent par aucun serveur. Votre saisie est gardée dans ce navigateur, sans les signatures ni les fichiers joints, pour la retrouver si vous revenez.
{{ d.typeLocation === 'meuble' ? 'État des lieux' : 'État des lieux d'un logement vide' }}
L'annexe obligatoire du bail, pour une location nue. Gratuit aussi.
Louer en meublé
Les conditions du statut LMNP, et ce qu'il change à l'impôt.
Questions fréquentes
Le bail meublé est-il obligatoirement écrit ?
Oui. Le contrat de location d'une résidence principale doit être établi par écrit et respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Chaque partie en conserve un exemplaire original signé.
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
Un an, renouvelé par tacite reconduction. La durée tombe à neuf mois, sans reconduction, lorsque le locataire est étudiant. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Deux mois de loyer hors charges au maximum en location meublée, contre un seul mois en location nue (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Toute somme perçue au-delà doit être restituée.
Que dois-je annexer au bail ?
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier, l'état des lieux d'entrée, la notice d'information, le dossier de diagnostic technique (DPE et, selon le logement, plomb, amiante, électricité, gaz, risques) et, en copropriété, les extraits du règlement.
Que se passe-t-il si le logement n'est pas assez meublé ?
Le décret n° 2015-981 fixe onze éléments minimum. S'ils manquent, le juge peut requalifier le bail en location nue : la durée passe à trois ans et le régime fiscal BIC de la location meublée tombe avec elle.
Modèle établi d'après le contrat type du décret n° 2015-587 et la loi du 6 juillet 1989. Il ne couvre ni le bail mobilité, ni la location nue, ni la colocation à baux multiples. Relisez-le avant signature : DéclaLoyer n'est pas un cabinet d'avocats.